Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif de production électrique bas carboné et de la contribution de la production hydroélectrique, quelles que soient les puissances installées, à la transition énergétique, en visant à choisir les solutions qui concilient la continuité écologique avec cette production. Les classements mentionnés aux 1° et 2° du I ne s’opposent pas à l’équipement énergétique des ouvrages autorisés. »
Objet
Il s’agit ici de rappeler que dans l’intérêt général il est toujours préférable de concilier la restauration de continuité écologique avec une production énergétique bas carbone.
L’équipement se seuils existants, dans le respect de la réglementation en vigueur ne créé pas de nouvel obstacle à la continuité écologique.
Il s’agit de réaffirmer la volonté du législateur qui rend possible l’équipement de seuils existants sur les cours d’eau visés au 1° et 2° du 1 du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).