Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. »
Objet
Le présent amendement souhaite entériner dans le code de l’énergie le fait qu’aucune nouvelle centrale nucléaire ne puisse être ouverte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).