Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4 à 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 17 à 27
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 28
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
Objet
Le dispositif de l’article 3 ter limite l’augmentation des loyers et l’imputation des dépenses pour la réalisation de travaux de performance énergétique aux locataires, pour les logements très énergivores.
Au regard des enjeux concernant la rénovation des passoires thermiques, il ne semble pas opportun d’introduire ces dérogations, qui ne sont pas justifiées pour ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).