Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « estimée », sont insérés les mots : « , exprimée en énergie primaire et finale, ».
Objet
Le DPE fait l’objet d’un travail de refonte afin de généraliser la méthode conventionnelle, pour que ce document se rapproche de la performance énergétique intrinsèque du logement. Sont données des informations en énergie primaire (obligation européenne) et finale (proche de la consommation réelle des ménages).
La modification adoptée en commission prévoit d’élargir le contenu et de modifier le DPE pour donner une étiquette à la fois en énergie primaire et en énergie finale. Une double étiquette sur la consommation en énergie du bien en énergie primaire et en énergie finale va créer beaucoup de confusion chez les particuliers.
En effet, pour un DPE d’un logement chauffé au gaz, les deux étiquettes seront identiques, contrairement à l’électricité où elles seront très différentes, compte tenu du coefficient de conversion entre énergie primaire et énergie finale, sans que l’explication de cet écart soit directement compréhensible pour le ménage.
Par ailleurs, il est prévu d’ajouter une information sur les dépenses réelles, ce qui semble contradictoire avec les travaux initiés par la loi ELAN en vue de l’opposabilité du DPE.
Il sera souvent très difficile pour le bailleur d’obtenir les informations de la part du locataire, ce qui rendra l’obligation impossible à respecter. En outre, les dépenses réelles sont non seulement liées à la performance du bâti, mais dépendent aussi significativement du comportement des occupants. Enfin, les dépenses réelles sont des données personnelles du dernier occupant qui ne peuvent être transmises à l’occupant suivant.
Ainsi, les consommations énergétiques théoriques traduiront de manière plus objective le niveau de performance énergétique du bien immobilier, tout en respectant la confidentialité des informations relatives au dernier occupant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).