Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
par l’État
Objet
L’amendement adopté en commission restreint l'accompagnement spécifique des salariés à celui réalisé par l’État.
Cependant un certain nombre de mesures d’accompagnement relèvent, en application de la loi, d’autres intervenants, notamment les opérateurs ou les Régions, comme la formation. Des responsabilités incombent aussi à l’employeur.
La rédaction introduite en commission est donc contreproductive par rapport à l'objectif visé : il ne s'agit en effet pas d'exonérer l’État de sa responsabilité d'accompagner les salariés, et de sa volonté de le faire, mais restreindre au seul État le dispositif risquerait de priver les salariés de mesures d'accompagnement relevant de ces autres intervenants.
Il est donc important de ne pas donner de liste limitative qui pourrait réduire le spectre de ces mesures d’accompagnement prévues et facilitées par l’ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).