Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et par zone géographique
Objet
Il est important que la Programmation pluriannuelle de l’énergie précise les gisements disponibles pour les énergies renouvelables afin de clarifier la définition des objectifs et mesures à mettre en œuvre et que cette caractérisation soit la plus précise possible.
Cependant, le concept de « zone géographique » est flou et n’apporte pas de précision utile à l’élaboration de la PPE. Il pourrait en revanche être source de contentieux et de fragilité par la suite si des informations géographiques ne figurent pas sur une seule filière.
C’est pourquoi l’amendement propose de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).