Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
publication
insérer les mots :
ainsi que d’un compte‑rendu régulier
Objet
Le dernier alinéa de cet article prévoit qu'un an après la publication de l'ordonnance relative à la mise en place d'un accompagnement spécifique destiné aux salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon, le gouvernement présente au Sénat et à l'Assemblée nationale la mise en œuvre des dispositions prévues dans son ordonnance.
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire que le gouvernement revienne régulièrement devant le Parlement afin de permettre à ce dernier de disposer d'un suivi régulier de la mise en œuvre de ces dispositions .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).