Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 180 Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Rejeté M. Roland Courteau Article 9 Déposé le 13/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement d'appel.

les auteurs de l'amendement considèrent qu'il revient aux pouvoirs publics de mettre en place une véritable campagne d'information pour alerter le grand public sur l'extinction progressive de ces tarifs ainsi que sur ses conséquences pour les populations.

Ils attirent l'attention sur les conséquences de cette suppression sur les publics fragiles, en situation de précarité énergétique qui, selon eux, devraient bénéficier d'une information et d'un accompagnement spécifiques.  

Raison pour laquelle, ils proposent la suppression de cet alinéa.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).