Amendement n° COM-221 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d’origine nucléaire » sont remplacés par les mots : « d’origines nucléaire et thermique à flamme » et les mots : « de la première période » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et présente, le cas échéant, les dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3 »
II. - Alinéa 5
En conséquence, après les mots :
d'électricité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3
Objet
Cet amendement vise à renforcer les modalités d'accompagnement des salariés des réacteurs nucléaires qui fermeront en application des objectifs de politique énergétique proposés par le projet de loi et mis en œuvre par la programmation pluriannuelle de l'énergie, en intégrant dans le plan stratégique d'EDF la définition des dispositifs d'accompagnement pour les salariés concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.