Amendement n° COM-236 Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 4 ter (nouveau) Déposé le 09/07/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer la deuxième occurrence du mot :

2° Après les mots :

pour permettre

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.