Amendement n° COM-235 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés,
Objet
L'article 4 ter permet au préfet de déroger aux interdictions et prescriptions contenues dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) afin d'autoriser la création d'installations de production d'énergie renouvelable.
Cet amendement prévoit d'associer la commune et l'EPCI concernés à la décision prise par le préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.