Amendement n° COM-231 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après les mots :
rapport
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou une question relative à son domaine d’expertise.
Objet
Cet amendement vise à clarifier les possibilités de saisine du Haut Conseil pour le climat. Celui-ci pourra être saisi sur un projet de loi, une proposition de loi ou encore une question, dans la mesure où ils relèvent de son domaine d’action. L’avis rendu doit se concentrer sur le champ d’expertise du Haut Conseil pour le climat.
Cet amendement a donc pour objectif de clarifier le périmètre de la saisine du Haut Conseil pour le climat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.