Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Il présente une explication pour chacun des objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le contenu de la réponse du Gouvernement au rapport annuel du Haut Conseil pour le climat.
Il précise que les suites données par le Gouvernement au rapport du Haut Conseil pour le climat concernent à la fois les mesures déjà mises en œuvre et celles qu’il prévoit de mettre en œuvre à court et moyen termes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.