Amendement n° COM-237 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 quater, introduit à l’Assemblée nationale, vise à confier au Conseil d’État la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes.
Actuellement, la juridiction compétente en premier et dernier ressort pour connaître de ces recours est la cour administrative d’appel de Nantes (décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016).
Confier le contentieux relatif aux éoliennes en mer au Conseil d’État ne paraît pas pertinent, alors qu’une juridiction spécialisée est déjà désignée depuis 2016 et dispose donc d’une expertise sur ces litiges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.