Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer le mot :
rapport
par le mot :
avis
Objet
La rédaction actuelle de l’article 2 prévoit actuellement que, dans les cas où le Haut Conseil pour le climat est saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnement, ou lorsqu’il s’autosaisit, cette saisine conduit à la remise d’un rapport.
Or, une demande de rapport peut sembler assez contraignante et pourrait être utilement remplacée par un avis qui pourra, selon les cas, faire l’objet d’un rapport.
Le présent amendement vise donc à donner au Haut Conseil pour le climat une plus grande latitude dans ses modalités d’action, ce qui lui permettra de devenir un véritable point de référence en matière de mise en œuvre des politiques climatiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.