Amendement n° COM-228 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la présentation par le Haut Conseil pour le climat de son rapport annuel devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, de l’énergie et des finances.
Une telle inscription dans la loi a en effet pour conséquence de contraindre le programme de contrôle des commissions, alors même qu’elles sont libres d’auditionner les membres du Haut Conseil quand elles le souhaitent.
Cet amendement vise donc à supprimer cette contrainte superfétatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.