Amendement n° COM-26 rect. Sénat

Après l'article 6 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.211-8 du code de l'énergie, ajouter un nouvel article ainsi rédigé :

Article L.211-9

"Pour contribuer à la réalisation de l'objectif mentionné au 4° de l'article L.100-4 du présent code, le renouvellement des parcs de production issue d'énergies renouvelables est facilité par l'établissement de règles d'encadrement. Ces règles pour le renouvellement des parcs sont fixées par décret."

Le renouvellement des parcs existants, également appelé "repowering" constitue un des leviers permettant d'augmenter la puissance installée et le productible des parcs, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables.

Aujourd'hui, la circulaire du 11 juillet 2018 relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres établit les critères encadrant ces projets.

Au regard des enjeux, il semble nécessaire de prévoir un objectif clair dans la loi de renouvellement des parcs et une déclinaison par voie réglementaire pour les modalités d'encadrement de ces projets, qui pourront reprendre les éléments compris dans la circulaire existante, de sorte à appliquer ces mesures de manière uniforme et efficace sur l'ensemble du territoire, au profit de la transition énergétique.

C'est l'objet du présent amendement, travaillé avec Total Direct Energie.