Amendement n° COM-34 rect. Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juillet 2020 un rapport sur le bilan de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie en France.

Cette demande de rapport s’intéresse tout particulièrement aux conséquences pour les Français de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. 

Aucune étude ou enquête officielle n’existe à ce sujet alors qu’il serait intéressant de dresser un bilan économique de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie qui a été engagée dès 1996 avec l’adoption d’une première directive européenne concernant l’électricité, suivie en 1998 d’une directive sur le gaz.

Ensuite, jusqu’au 1^er juillet 2007, les marchés de l’électricité et du gaz ont été progressivement ouverts à la concurrence pour l’ensemble des clients puisque dans les années 2000 plusieurs lois ont transposé les directives européennes ouvrant le marché à la concurrence, d’abord pour les industriels puis pour l’ensemble des particuliers.

Ce rapport répondrait à un double questionnement. D’une part, savoir si l’objectif défendu par L’Union Européenne de créer les conditions de notre sécurité d’approvisionnement de l’énergie, à fortiori dans un contexte géopolitique trouble où les tensions font flamber les prix des matières premières, est atteint. D’autre part, vérifier si les prix au sein du marché intérieur français sont plus compétitifs qu’avant l’ouverture à la concurrence et si le prix de l’énergie est plus abordable pour les Français.