Amendement n° COM-72 rect. Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut
Objet
Cet amendement propose de préciser que les emplois ciblés par les mesures d’accompagnement doivent tenir compte, quand c’est le cas, du statut des salariés concernés, étant donné le caractère structurant de ces statuts, que ce soit dans l’industrie électrique ou portuaire.
En ce qui concerne le statut des industries électriques et gazières, dont le caractère spécifique et différent du régime général ne peut être ignoré, la priorité devrait être un reclassement en contrat à durée indéterminée au sein d’une entreprise permettant aux salariés de conserver leur statut.
Afin de conduire les salariés touchés par une reconversion professionnelle vers un emploi durable, il est crucial de tenir compte, dans la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement, des spécificités des sites et de leurs personnels, et donc de leurs statuts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.