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Amendement n° COM-161 rect. Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 5 Déposé le 09/07/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, quatrième phrase

Remplacer les mots :

chargés des contrôles

par les mots :

mentionnés à l'article L. 222-9

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.