Amendement n° COM-108 rect. Sénat

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° L’article L. 141‑1 est ainsi modifié : 

- Au début de la première phrase, les mots « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui » ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles font l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. » . 

2° L’article L. 141‑4 est ainsi modifié :

- Au début du I, après le mot : « La » , sont insérés les mots : « loi de » ;

- Au premier alinéa du III, après le mot : « projet » , sont insérés les mots : « de loi » ;

- À la seconde phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « première » , sont insérés les mots : « loi de » ;

- Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;

3° L’article L. 141‑5 est ainsi modifié :

- Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet de dispositions distinctes, qui s’appuient sur... (le reste sans changement). » ;

- À la première phrase du premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « la » , sont insérés les mots : « loi de » ;

- Le III est abrogé.

- Au IV, après le mot : « la », sont insérés les mots : « loi de »

4° À l’article L. 141‑6, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de ».