Amendement n° COM-194 Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 6 octies (nouveau) Déposé le 08/07/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

trois mois

Objet

Cet amendement raccourcit le délai de dépôt du projet de loi de ratification de six à trois mois.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.