Amendement n° COM-208 Sénat

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° quater À l’article L. 333-2 du code de l’énergie, les mots : « qui achètent pour revente aux clients ayant exercé leur éligibilité » sont remplacé par les mots : « titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 » ;

Amendement rédactionnel actualisant le code de l'énergie.

Pour caractériser l'activité de fourniture d'électricité, il n'y a plus lieu de se référer à la notion d'éligibilité, qui désignait le droit pour certains clients de quitter les tarifs et qui n'a plus de sens depuis que tous les clients peuvent choisir une offre de marché.