Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l'alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... . - L'article 65 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a un caractère interprétatif.
Objet
La loi de finances pour 2019 a clarifié, pour le présent et pour l'avenir, la volonté du législateur d'exonérer de TICPE le biogaz utilisé en cogénération.
Un risque d'interprétation contraire à l'intention initiale du législateur subsiste toutefois pour le passé, que le présent amendement propose de lever. Seront ainsi prévenus d'éventuels contentieux portant sur l'interprétation de ces dispositions pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 qui, s'ils devaient aboutir à assujettir ce biogaz à la TICPE, pourrait fortement déstabiliser la filière, en grande partie agricole, et aller à l'encontre des objectifs de développement du biogaz promu par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.