Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
par secteur d'activité
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la répartition des objectifs de consommation d'énergie par « secteur d'activité » dans la loi quinquennale dans un souci de cohérence avec un autre amendement proposé par l'auteur et visant à identifier les usages pour lesquels une amélioration de l'efficacité énergétique et une réduction de la consommation d'énergie sont une priorité dans le cadre d'un volet existant de la PPE (2° de l'article L. 141-2).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.