Amendement n° COM-185 Sénat

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° A l'article L. 151-21, après les mots : « énergie renouvelable », sont insérés les mots : « en précisant la nature de cette énergie, ».

II. – Alinéa 1

En conséquence, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

L'article 6 quinquies prévoit qu'un maire pourra désormais déroger aux règles du PLU afin de permettre l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les aires de parking.

Par ailleurs, le droit en vigueur prévoit qu'un règlement de PLU peut imposer dans certains secteurs une production minimale d'énergie renouvelable.

Or la production d’énergie renouvelable diffère en matière paysagère ou technique selon le type d’énergie retenu. Le présent amendement vise donc à confier le soin aux règlements des PLU, donc aux maires, de définir le type d’énergie renouvelable souhaité dans ces secteurs.

Le développement du photovoltaïque en milieu urbain doit être encouragé, mais ne peut pas être fait de façon désordonnée. Cette disposition octroie donc aux maires un outil supplémentaire leur permettant de piloter la cohérence globale des projets énergétiques et environnementaux qu'ils souhaitent voir développés dans certains secteurs.