Amendement n° COM-184 Sénat

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

ou que leur installation présente une charge économiquement inacceptable pour l'équilibre du projet

par les mots :

L'article 6 quater prévoit la possibilité de déroger à l'obligation de 30 % de toiture énergétique dans le cas, par exemple, où elle représenterait une charge économiquement inacceptable pour l'équilibre du projet.

Or, une rédaction plus pertinente de cette dérogation a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale avant d'être modifiée en séance publique. La rédaction initiale prévoyait une dérogation lorsque l'installation des dispositifs de production d'énergie renouvelable présentait une difficulté technique insurmontable qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables.

Cette rédaction est plus sure d'un point de vue juridique que celle adoptée en séance publique. En effet, la notion initiale de « conditions économiquement acceptables » existe déjà dans le droit actuel (en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement) et fait donc l’objet d’une jurisprudence qui a permis d’en définir progressivement les contours, à l’inverse de la nouvelle rédaction retenue.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction retenue par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.