Amendement n° COM-197 Sénat

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase de l’article L. 133-1 du code de l’énergie, après le mot : « prononcé », sont insérés les mots : «, le cas échéant, ».

II. – Le présent article est applicable aux procédures engagées devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie pour lesquelles la date de saisine ou d’auto-saisine est postérieure à la date de publication de la loi n°… du ... relative à l’énergie et au climat.

Le présent amendement tend à conforter la sécurité juridique des procédures engagées devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Il s'agit de préciser dans la loi que, lorsque le CoRDIS délibère en matière de sanction, le membre du comité chargé de l'instruction du dossier ne participe pas au délibéré, qu'une mise en demeure ait ou non été prononcée.

Cette précision, qui ne saurait attendre la publication de l’ordonnance prévue à l’article 7 du projet, devrait être introduite.