Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
s’inscrivant dans le
par le mot :
du
Objet
Le présent amendement a pour objet d’encadrer l’ordonnance prévue pour permettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de transiger dans le cadre des contentieux liés à la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
En effet, ce dispositif ne doit pas seulement s’inscrire « dans le cadre tracé » par l’arrêt de la Cour de justice européenne de l’Union européenne du 25 juillet 2018 mais bien le respecter, faute de quoi les procédures engagées pourraient être contraires au droit européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.