Amendement n° COM-198 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° les mots : « le domaine des services publics locaux de l'énergie » sont remplacés par les mots : « les domaines des services publics locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire » ;
Objet
Le présent amendement compléterait les qualifications requises pour la désignation par le Président du Sénat d'un membre du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Ce membre, actuellement choisi en raison de ses qualifications dans le domaine des « services publics locaux de l’énergie », le serait également au regard de l'« aménagement du territoire ».
De la sorte, les membres désignés par l’Assemblée nationale et le Sénat auraient chacun deux qualifications : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité énergétique, pour le premier, les services publics locaux et l'aménagement du territoire, pour le second.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.