Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 24, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Une communauté d’énergie renouvelable définie à l’article L. 211-3-2 ou une communauté énergétique citoyenne mentionnée à l’article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ne peuvent détenir ou exploiter un réseau de distribution.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'interdiction d'être propriétaire et d'exploiter le réseau, appliqué par le présent article aux « communautés d'énergie renouvelable », à une autre entité juridique prévue par le droit européen : les « communautés énergétiques citoyennes ».
Il s'agit ici d'utiliser à plein une faculté permettant d'encadrer l'autoconsommation, issue du "Paquet d'hiver" (Article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.