Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après le mot :
être
insérer les mots :
qualifiée d’
et après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Le présent amendement a pour objet d'encadrer et de sécuriser les opérations d'autoconsommation collective introduites par le présent article :
- en les qualifiant explicitement d'« étendues », afin d'éviter toute confusion entre ce régime et les autres modalités de mise en œuvre des opérations d'autoconsommation collective ;
- et en prévoyant que les critères, notamment géographiques, de ces opérations seront fixés par arrêté du ministre après avis « conforme » de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.