Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° sont dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu’elles indiquent les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code du commerce.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises d'être dispensées de l'élaboration du « plan de transition », dès lors qu'elles indiquent les informations requises dans leur déclaration de performance extra-financière, établie en application de l'article L. 225-102-1 du code du commerce.
Il s'agit, par ce biais, de participer à l'engagement du Sénat en faveur de la simplification des normes applicables aux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.