Amendement n° COM-151 Sénat

I.– Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au 3° qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229-26 sont dispensés de l'élaboration du plan de transition.

II.– Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II.– Le présent article entre en vigueur dans un délai d'un an suivant la publication de la loi n°... du ... relative à l'énergie et au climat.

III.– En conséquence, faire précéder l'alinéa 1 de la mention : 

I. –

Le présent amendement a pour objet de modifier le dispositif des « plans de transition », introduits par l’Assemblée nationale.

Cet amendement expurge ce dispositif d’éléments de nature essentiellement réglementaire pour le centrer sur l’essentiel : l’élaboration d’un plan indiquant les objectifs, les moyens et les actions envisagés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et, le cas échéant, une évaluation des actions précédemment mises en œuvre.

Par ailleurs, il introduit la possibilité, pour  les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant élaboré un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), d’être dispensées de l'élaboration du « plan de transition », cette souplesse étant d’ores et déjà prévue par le droit existant dans le cadre de la synthèse des actions devant être jointe au bilan des émissions de GES.

C'est donc un souci de simplification des normes applicables aux collectivités, à laquelle le Sénat est attaché, qui motive le présent amendement.

L'article ainsi modifié entrerait en vigueur dans un délai d'un an suivant la publication de la loi.