Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les objectifs permettant l’atteinte ou le maintien de l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de faire figurer, parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale, ceux visant l'atteinte de l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer. La rédaction utilisée reprendrait celle existante à l'article L. 100-4 du code de l'énergie (9° du I). Dans la mesure où cet article prévoit que l'autonomie énergétique soit atteinte en 2030, il n'est pas précisé de période ; en outre, il est prévu le cas où l'objectif serait atteint et devrait donc être maintenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.