Amendement n° COM-132 Sénat

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans ; »

Le présent amendement a pour objet de compléter le champ des objectifs devant être fixés par la loi quinquennale par ceux portant sur la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Cette précision s'inscrirait dans le cadre juridique existant, puisque le I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie rassemble des objectifs en matière de consommation finale d'énergie notamment dans le secteur du bâtiment (2°), et de rénovation du parc immobilier selon les normes « bâtiment basse consommation » (BBC) ou assimilées (7°). En outre, cette modification serait cohérente avec l'article 1^er du projet de loi, qui instituerait une « feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments » en annexe de la PPE.