Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer le mot :
intermédiaires
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la notion d’ « objectifs intermédiaires » de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) devant être fixés par la loi quinquennale. Cette loi a vocation à déterminer l'ensemble de ces objectifs, le législateur ne pouvant se lier lui-même. Au demeurant, ne pas prévoir la possibilité pour le législateur de fixer des objectifs généraux en matière de réduction des émissions de GES reviendrait à le priver de la possibilité de réviser à la hausse l'objectif de « neutralité carbone » dont le projet de loi prévoit l'introduction à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.