Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
L. 322-8 et L. 432-8
par les mots :
L. 322-8 ou L. 432-8
Objet
Amendement de précision juridique. Les dérogations dans le cadre desquelles les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité ou de gaz seront associées aux expérimentations porteront sur les missions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (art. L. 322-8) ou des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz (art. L. 432-8).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.