← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-210 Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 10 Déposé le 08/07/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

1° Alinéa 21

Supprimer les mots :

à compter du 1^er janvier 2020

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Objet

Amendement de correction légistique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.