Amendement n° COM-216 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 8, deuxième phrase
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
, une fois par an,
Objet
La publication de la marge moyenne des fournisseurs d'électricité et de gaz peut être utile pour rassurer le consommateur dans le contexte de l'approfondissement de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie.
Une telle publication sur un rythme trimestriel, et a fortiori mensuel comme envisagé pour le gaz à l'article 3 du projet de loi tel qu'adopté à l'Assemblée nationale, paraît toutefois disproportionnée au regard du travail demandé à la CRE et de l'objectif poursuivi, comme de la réalité de l'évolution des marchés et de l'attente des consommateurs.
Aussi cet amendement propose-t-il le principe d'une publication annuelle de cette marge moyenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.