Amendement n° COM-215 Sénat

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les différentes catégories d’offres commerciales comprenant une part d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application des articles L. 314-16, L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° ... du ... relative à l'énergie et au climat et L. 446-21 selon des critères définis par décret.

Cet amendement poursuit deux objectifs :

- d'une part, étendre au biogaz la disposition introduite à l'Assemblée nationale pour améliorer l'information des consommateurs sur les différents types d'offres vertes, en cohérence avec la réforme des garanties d'origine du biogaz introduite à l'article 6 septies ;

- d'autre part, renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités d'information afin de ne pas préempter les conclusions des travaux menés actuellement par l'Ademe pour créer un label en matière d'offres vertes.

Plusieurs options peuvent être envisagées et il convient d'en mesurer précisément tous les effets, notamment sur le développement des filières et sur les coûts de soutien pour la collectivité, avant d'en arrêter les principes. En complément de la question de la corrélation entre la garantie d'origine et la production acquises, pourra par exemple être étudiée la façon dont les offres pourraient être distinguées selon qu'elles comportent des garanties d'origine issues d'une filière ou d'un territoire particulier.