Amendement n° COM-164 Sénat

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article L. 221-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , chaque mois, » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ;

1° ter L’article L. 221-12 est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au 7° de l’article L. 221-12, les mots : « être inférieure à cinq ans » sont remplacés par les mots : « excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés » ;

Cet amendement réintroduit au sein de l'article 5 deux dispositions figurant à l'article 5 bis qui participent du même objectif de lutte contre les fraudes aux CEE : renforcement de la transparence sur le prix des CEE acquis ou vendus et limitation de leur durée de validité, pour limiter les possibilités de thésaurisation et de spéculation.

Sur le second point, l'amendement propose en outre, plutôt que de prévoir une durée fixe ne pouvant excéder six ans, de limiter cette durée de validité jusqu'à la fin de la période suivant celle au cours de laquelle les CEE ont été délivrés, ce qui pourra le cas échéant aussi contribuer à faire baisser les prix en fin de période.