Amendement n° COM-142 Sénat

Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

exceptionnelles

rédiger ainsi la fin de la phrase :

en lien avec le réseau public de distribution d'électricité qui concourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoin local spécifique

Tout en conservant la souplesse recherchée par l'article pour élargir le champ des opérations pouvant être financées par le Facé, qui est bienvenue, cet amendement propose de mieux caractériser les opérations innovantes qui pourront bénéficier des aides.

Il précise que :

- ces opérations devront être en lien avec le réseau public, conformément à l'objet du Facé, ce qui est un lien beaucoup moins exigeant que l'obligation de démontrer que ces opérations permettent de réaliser des économies d'investissements sur les réseaux public, qui figure dans le droit en vigueur pour les autres opérations et est par ailleurs déjà assouplie par le présent article ; pour obtenir les aides, une telle démonstration, par principe difficile à faire pour des opérations innovantes dont la réalisation permettra précisément d'en mesurer tous les effets, ne sera pas nécessaire ;

- ces opérations devront concourir à la transition énergétique, expression là aussi générique mais qui permet d'exclure l'attribution d'aides à des opérations sans lien avec cet objectif, ce que permet la lettre, sinon l'esprit, du dispositif actuel.