Amendement n° COM-140 Sénat

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut

Cet amendement vise à préciser qu'il devra être tenu compte, dans les mesures de reclassement des salariés concernés, du statut particulier de certains d'entre eux, par exemple en cherchant à les reclasser, quand c'est possible et quand ces derniers le souhaitent, dans des entreprises soumises au même statut.

Parmi les salariés concernés, nombre d'entre eux relèvent du statut des industries électriques et gazières, et certains du statut des ports et docks. La possibilité pour ces salariés, le cas échéant, de conserver leur statut doit être prise en compte au même titre que le reclassement par priorité dans le bassin d'emploi déjà ajouté à l'Assemblée nationale.