Amendement n° COM-139 Sénat

1° Alinéa 6

Après les mots :

mise en place

insérer les mots :

par l'État

2° Alinéa 9, deuxième phrase :

Remplacer les mots :

Ces mesures

par le mot :

Elles

et compléter cette phrase par les mots :

et précisent les modalités de financement des dispositifs d'accompagnement

3° Alinéa 9, dernière phrase

En conséquence, supprimer cette phrase

Cet amendement vise à expliciter le fait que les mesures d'accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des quatre dernières centrales électriques au charbon seront mises en place par l'État.

La décision de fermer ces centrales étant une décision de l'État justifiée par un motif d'intérêt général, l'accompagnement des salariés relève également de l'État et de la solidarité nationale.