Amendement n° COM-183 Sénat

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et des ombrières dédiées au stationnement si elles sont prévues par le projet

L'article 6 quater oblige certaines nouvelles constructions comme des locaux industriels ou artisanaux de plus de 1000 mètres carrés à intégrer sur 30 % de leur toiture des dispositifs énergétiques (comme des panneaux solaires, par exemple). Le seuil de 30 % est très proche de ce qui se pratique déjà dans les faits, en matière de grandes surfaces par exemple.

Toutefois, cet article peut être amélioré : le ratio de 30 % est par exemple calculé à partir de l'emprise au sol de la construction et des places de parkings lorsqu'elles sont prévues par le projet. Or les aires de parking disposent souvent d'ombrières photovoltaïques.

Il en résulte que si ces aires de stationnement sont ainsi équipées, il est inutile, et même très contraignant au regard de la taille des surfaces en question, d'intégrer les aires de parking dans le calcul du seuil de 30 %. Cela aurait pour conséquence d'augmenter, dans les faits, bien au-delà de 30 % de la toiture le pourcentage concerné par les obligations énergétiques.

Dès lors, le présent amendement a pour objet de ne pas compter deux fois les ombrières photovoltaïques équipant les aires de stationnement dans le seuil de 30 %.