Amendement n° COM-148 Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 3 septies (nouveau) Déposé le 08/07/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 22, 24 et 26

Après les mots :

le montant des dépenses

insérer les mots :

réelles et

Objet

L'article 3 septies fixe une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation. Elle sera applicable à partir du 1^er janvier 2028.

Afin de faciliter sa mise en œuvre, il accroît les obligations d'information au profit des acquéreurs et locataires en ajoutant au DPE le montant des dépenses théoriques d'énergie du logement.

L'amendement vise à compléter cette information théorique fournie en ajoutant une donnée simple et pratique pour le budget d'un ménage : la dépense énergétique réelle du logement en euros.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.