Amendement n° COM-204 Sénat

I. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et sous réserve d'une révision concomitante du prix de l'électricité cédée en application du présent chapitre dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 337-15 ou, jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, par l'article L. 337-16

II. - Alinéa 15

Après les mots :

prendre en compte

insérer les mots :

l'évolution de l'indice des prix à la consommation constatée depuis le 1^er janvier 2012 ainsi qu'

Pour concilier l'objectif de contribution à la stabilité des prix pour le consommateur final poursuivi par le relèvement du plafond de l'Arenh avec la nécessité d'assurer le financement du parc nucléaire historique et de garantir à EDF une juste rémunération conformément à l'article L. 337-14 du code de l'énergie, cet amendement propose :

- d'une part, de conditionner le relèvement du plafond de l'Arenh à la révision concomitante de son prix, conformément aux dispositions de la section 4 du chapitre IV du code de l'énergie telles que modifiées par le présent article : à défaut de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 337-15, ce prix devrait être fixé par arrêté pris après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues à l'article L. 337-16 ;

- d'autre part, de préciser que la fixation du prix par l'arrêté mentionné à l'article L. 337-16 devra tenir compte non seulement de l'évolution du plafond mais aussi de l'inflation constatée depuis le 1^er janvier 2012, date à partir de laquelle le prix actuel de l'Arenh n'a plus évolué. Or, comme le Gouvernement le rappelait lui-même dans l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de ces dispositions, « l’absence totale d’évolution du prix, et notamment de prise en compte de l’inflation, génère pour EDF un impact croissant avec le temps ».