Amendement n° COM-203 Sénat

Alinéa 1

Avant cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - L'article L. 134-4 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 336-3 », il est inséré le signe : « , » ;

2° Après le mot : « acquitter », la fin de l'article est ainsi rédigée : « dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5 » ;

Outre une correction rédactionnelle, cet amendement propose d'intégrer au sein de l'article 8 la coordination juridique qui avait été introduite à l'article 8 bis par l'Assemblée nationale. Cette coordination étant directement liée à l'article 8, il n'y a pas lieu de l'introduire par un article additionnel, dont un autre amendement proposera la suppression.

Il est par ailleurs proposé de ne viser que le II de l'article L. 336-5 qui fixe le cas où un complément de prix est dû en cas de droits alloués aux fournisseurs supérieurs à leurs droits réels, et non le I de l'article L. 336-5 qui traite des accords-cadres conclus avec EDF.