Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
d’énergie
insérer les mots :
primaire et
Objet
L'article 3 bis vise à préciser que la décence d'un logement selon le critère de " performance énergétique minimale " doit être défini non pas seulement qualitativement, comme actuellement par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, mais également par " un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an ".
L'amendement propose d'y ajouter le critère de l'énergie primaire, également retenue dans la définition du " bâtiment à consommation énergétique excessive " dans l'article 3 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.